Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation. Dépenses consécutives à la réduction d’autonomie : l’Assistance Tierce Personne (A.T.P.)

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie LE BRAS, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Les bons résultats de la société COPIREL ont permis de décider l'attribution de 9.7 M' de dividendes aux actionnaires au titre des 2 dernières années, de 21 M' sur les 4 dernières années (2014-2014).

Les bons résultats de la société COPIREL ont permis de décider l'attribution de 9.7 M' de dividendes aux actionnaires au titre des 2 dernières années, de 21 M' sur les 4 dernières années (2014-2014).

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Monsieur X... fait valoir que son arrêt maladie prenant fin le 4 mai 2012, il avait demandé à solder ses congés au titre de l'année 2011, puis dans son courriel du 4 mai suivant, les 14 jours figurant

Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [D] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sophie

barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie

CASTEL REAL ESTATE 2B [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité

Their names and personal details are listed in the annex at the end of this decision. A.     The circumstances of the case 2.

ECO MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Anne-Laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DUMINIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie

AVOCATS, substituée par Me NAUDIN, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie

Localité 9] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Sophie

Eric H..., Mme Audrey J... et Mme Sophie I... ont tous été licenciés après que l'administration-dont la décision est devenue irrévocable-avait autorisé cette rupture ; que partant, en vertu du principe