AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400367_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) portant rejet de la demande d'échange de permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre l'ANTS de délivrer le permis de conduire sollicité ; 3°) de mettre à
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204160_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A de Saint Pol demande des informations au sujet de la décision du 24 mai 2022 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé l'immatriculation de son véhicule.
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