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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400367_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

) portant rejet de la demande d'échange de permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre l'ANTS de délivrer le permis de conduire sollicité ; 3°) de mettre à

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204160_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A de Saint Pol demande des informations au sujet de la décision du 24 mai 2022 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé l'immatriculation de son véhicule.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69738109cdc6046d476c9414

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 8] Représentés par Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille avocat constitué assistés de Me Pierron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDEURS à l'incident SARL ANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300529_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ant, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150887

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

criminalises negligence by an organisation’s employee in the performance of his or her professional duties where substantial harm has been caused to the organisation or to the lawful rights and interests of another

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

manutentions ; qu'ainsi, en application de l'article 231-2 du code des douanes, l'acte de vente du 8 décembre 1975 devait être présenté au service des douanes du port d'attache du navire pour que celui-ci annote

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834611

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

travail hebdomadaire, le maximum d'heures de cours d'un professeur ou d'un professeur stagiaire est fixé à 24 heures, le reste du temps étant utilisé pour la préparation pédagogique, la correction, l'annotation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836364

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de contrôler des modalités d'exercice du pouvoir de notation de 1974 à 1979 ; 2°) d'annuler ses notes chiffrées pour 1975, 1976 et 1977 ; 3°) de supprimer les annotations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC000247714

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

La lettre du 10 juin 2016 est retournée au greffe avec une annotation faisant apparaître que la requérante était absente de son domicile le jour de la distribution de la lettre et que celle-ci n’avait

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca53dcdc6046d47e1fffc

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Que l'opération consistait à la constitution d'un dossier d'autorisation de travaux (AT) comprenant l'élaboration de plans techniques annotés pour le service instructeur (sécurité et accessibilité), les

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb955bbe450008b2ce1a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

F] assisté de Me DUVAL justine avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office', alors que Maître Justine Duval présente lors de l'audience, ainsi que cela ressort du rôle d'audience annoté

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f6f8

Cassation

16 juillet 1970

16 juillet 1970

PORTENT L'ANNOTATION " LOYER GARAGE ", AU REGARD DU CREDIT DE 6000 FRANCS PORTE A SON COMPTE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE "; QU'ILS ENONCENT ENFIN " QUE CETTE MEME SOMME DE 6000 FRANCS A ETE COMPTABILISEE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20183549

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que le législateur n'a ainsi entendu exclure du droit d'accès que les échanges oraux ainsi que les « simples annotations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405019_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère de retirer une annotation

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c15

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet il n'a pas été commis de violation du principe de l'oralité des débats, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'album contînt des annotations

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea17

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

, 466 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'après l'avoir annoté

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2408635_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, en premier lieu, l’administration n’était tenue ni d’annoter sa copie ni de communiquer une grille de notation.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497061.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

correctement tenu le cahier des mains courantes durant ses astreintes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'il a porté des annotations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7549

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

had not raised a preliminary objection to this end, the Court first examined of its own motion whether the applicants’ complaint was “substantially the same as a matter ... already ... submitted to another

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235985

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

question to be referred to the Court of Justice of the European Union, and compared his situation to that of police officers who become members of a political party and who were then transferred to another

Source officielle