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19 930 résultats pour « Article 219-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211677_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

I de l'article 212 du code général des impôts.

Source officielle

Page 60 sur 997

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CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768427

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5b8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f80cb

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

X... a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 14 janvier 1991 rendu par la cour d'appel de Pau ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401739_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008787_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60324c8293e2dd8262eb5f26

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322606_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A l’issue de la décision du 14 juin 2023, la société requérante doit être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige à hauteur de la somme globale de 1 425 217 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100073

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104394_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01418_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1112 et 1240 du code civil, à lui payer la somme de 213 142,33 euros (28 000 + 2 800 + 125 + 217,33 + 182 000)

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : " La région a la charge des lycées, (). / La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317315_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

Source officielle