La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° A 20-22.275, qui est irrecevable

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

220. / 2.

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Les décisions du 26 mai 2023 et du 20 octobre 2023 citent les dispositions règlementaires dont elles font application, et en particulier l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.

a instruit le dossier à charge et à décharge ; que l'ordonnance a donc été rendue en méconnaissance des droits de la défense, de l'article L. 16 B II, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales et de l'article

comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Les décisions du 26 mai 2023 et du 20 octobre 2023 citent les dispositions règlementaires dont elles font application, et en particulier l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L. 121-18 du code de la consommation et des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation relatifs à l'obligation d'information du consommateur ; qu'or, il est

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), y compris sur une piste de ski, conformément à l'article L.421-1 du code des assurances.

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à