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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507388_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e502
26 octobre 2023
26 octobre 2023
] [Adresse 18] [Localité 5] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201914_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
À la suite d'infractions au code de la route commises les 15 février 2019, 26 novembre 2019, 10 et 18 septembre 2020, 8 février 2021 à 11h56 et 13h12, 10 avril 2021, 8 juin 2021, 12 octobre 2021, 26 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402608_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, l'appelante invoque l'article L. 624-18 du même code, précisant cette fois que le créancier peut revendiquer le prix du matériel vendu sous clause de réserve de propriété et qui aurait été
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007957485
29 décembre 1997
29 décembre 1997
arrêtés du 26 février et du 18 mars 1991 précités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515688_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conseil du 26 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30b
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L'affaire, plaidée à l'audience du 14 octobre 2009 a été mise en délibéré au 18 novembre 2009.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 60 sur 3073