Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600857_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ARAMIS, RCS [Localité 7] 439 289 265, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire
Source officielleJEX
66964195f5112d8edd059222
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210781_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
289 (…) / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604909_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du 2° de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : « La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ec
22 juillet 2008
22 juillet 2008
C'est l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail que la société invoque pour dire que le juge des référés n'est compétent que s'il y a urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403473_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de son article R. 281-1 : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
287 / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[B], alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100616
3 juin 2015
3 juin 2015
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant que les contrats des 19 mars 1998 et 15 septembre 1999 étaient antérieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100439
15 avril 2015
15 avril 2015
1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404660_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Mme A ne justifie pas non plus avoir adressé au comptable public compétent la réclamation préalable prévue à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507810_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article
Source officiellePage 60 sur 738