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4 382 résultats pour « Article 312-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201148_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
CA

2e Chambre

6033f9b88025adaa09dfd0a8

Appel

23 février 2017

23 février 2017

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui a inséré dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 341-2 du même code précise que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01113

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01747

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L.3121-46 du Code du travail. 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1955ecdc6046d47ed6404

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Vu les articles 1225/1226/1305 du Code Civil et L.312-39 du Code de la Consommation, constater l'absence de déchéance du terme pour ce qui concerne le contrat 002 et déclarer [Q] et LC Asset 2 irrecevables

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L.3121-44 du code du travail dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00158

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 (article L. 3132-15 du code du travail), instituer, au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10209

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle

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