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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00842
5 mai 2009
5 mai 2009
1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 323-11, alinéas 3 et 4, du code de la sécurité sociale, "lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301173
7 octobre 2014
7 octobre 2014
1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, enfin, en énonçant que les parties ne remettaient pas en cause le montant annuel de 120 000 ?
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d6a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
613725c5cd5801467742062c
3 mars 1999
3 mars 1999
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré
Source officiellecr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
5 août 2025
forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article 329 alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité à agir, - constater que la demande de la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cd
26 février 2015
26 février 2015
X... et Mme Y...ont interjeté appel par déclaration du 13 février 2014 Par conclusions du 13 mai 2014 ils soutiennent que l'article L 311-1 du code de la consommation impose au prêteur d'intégrer dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210260
20 avril 2017
20 avril 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2ab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
22 juin 2022
L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du
Source officielle2ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4888
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301259_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d6254a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis
Source officiellePage 60 sur 448