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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
64ae4b3aa1775905dba3bd24
11 juillet 2023
11 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
11 octobre 2017
' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201831
17 novembre 2011
17 novembre 2011
455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de réglement judiciaire ou de liquidation des biens ne s'applique qu'aux poursuites
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-André une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbb3
10 décembre 1984
10 décembre 1984
35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300523
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200586
20 juin 2024
20 juin 2024
au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936221
27 juillet 2009
27 juillet 2009
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78aa
14 juin 2017
14 juin 2017
[I] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003198703
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Il n'y a donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, ce grief étant dès lors manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officiellePage 60 sur 1280