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3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024480_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001680_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2114535_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Compte tenu de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré et du bien-fondé de la majoration de 40 % appliqué aux redressements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS EST ARRETE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2, s'entendant comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

L’article 37 du répertoire reprend pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5 bis de la loi n o 359/1992. B.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911138_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902329_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

37 bis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

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