Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit suivant les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, et a retenu pour ce faire le montant de 4.439, 15 euros comme moyenne calculée

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 44.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

450 du code de procédure civile

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de cet article L.1235-3 ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ni au licenciement opéré