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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les préjudices invoqués : Il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances d’apporter la preuve, par tout moyen, du versement
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da9
19 novembre 1998
19 novembre 1998
1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ne comporte aucune indication quant au nom et au prénom de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e882
21 septembre 2011
21 septembre 2011
€ bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, constater que la société a violé son obligation de recherche
Source officielle10ème chambre
DTA_2302208_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle vise notamment l’article 8 du code général des impôts et indique qu’aux termes de ces dispositions, les associés de sociétés civiles sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
De surcroît, selon l’article 642 alinéa 1er du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » Ainsi, le délai de sept jours avant déblocage des fonds s’achève le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième lieu, il y a lieu de retenir le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme comme l'ont fait, à bon droit, les premiers juges au point 14 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593
26 septembre 2016
26 septembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb09
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60325aacccfbd98ff53c7e4a
21 février 2018
21 février 2018
L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner
Source officiellePage 60 sur 350