qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les

de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est insuffisamment détaillée s'agissant des risques d'incendie ; - l'arrêté attaqué impose des prescriptions insuffisantes pour diminuer

sur la discrimination syndicale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à

1134 et 1147 du code civil.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages et intérêts formée au titre des dispositions de l'article 266 du Code Civil ; Considérant qu'elle invoque également le préjudice subi en raison de l'attitude du mari et justifie de ce qu'elle

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L.341-4 du même code.

fondant sur l'application des disposition des l'article 23 de l'accord collectif.

700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 1 de l'article 187 du même code, ce taux était fixé à 30% en 2019. 4.

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.