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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197
25 juin 2002
25 juin 2002
Le droit interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose : « Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500334_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C A, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC001313620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ezer, du ministère des Affaires étrangères, le grief tiré de la légalité de la détention subie par le requérant du 31 janvier au 5 février 2020 (article 5 § 1 de la Convention), et de déclarer la requête
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377300
26 avril 2013
26 avril 2013
Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304185_20230803
3 août 2023
3 août 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203127_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
accordé le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203136_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
accordé le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303140_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C A, représenté B Me Hug, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi : Article 293 – Publication
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304859_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502142_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Eliakim, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 60 sur 397