L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Libourne en application de l'article 47 du code de procédure civile.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison du caractère abusif et injustifié de la procédure engagée à son encontre ainsi qu'aux dépens.

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : L'article 3 du jugement n° 1301451 du tribunal administratif de Besançon en date du 9 janvier 2020 est réformé en ce qu'il de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

X...soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des dépens et de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie.

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.