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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202
1 février 2007
1 février 2007
du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en quatre groupes : () ; Quatrième groupe : () la révocation ". 9.
Source officielleChambre 2-4
6809c9401f1ed98b447f43c0
23 avril 2025
23 avril 2025
de généalogiste professionnel, Vu l'article 45 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence visée, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de procédure civile, Vu l'article 829 du Code civil, Vu les articles 1361 et 13 77 et suivantes du Code de procédure civile, DEBOUTER M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637737f6919f4eda2c38b5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Elle réclame enfin la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la remise de documents sous astreinte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00769
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 2313-2 du Code du travail et condamner la société Henkel France à verser à Monsieur Y... la somme de 83 135,64 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
26 février 2013
L. 3121-27 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la clause de non-concurrence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1371 du même code : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200776
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
17 mai 2001
d'autres sociétés de pur droit privé et non contrôlées par l'Etat, pour le service téléphonique ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ne peuvent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code du travail ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 304