Procédure devant la cour: Par une requête, et des mémoires enregistrés les 3 juin 2025 et 11 juin 2025 Mme B..., représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M.

L. 1221-14 du code de la santé publique précité. 60.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

X... par le virus de l'hépatite C a été consacrée, - constaté que l'ONIAM est chargé en application de l'article L 1221-14 du code de la santé public issu de l'article 67 de la loi no2008-1330 du 17

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

E n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale Océan Indien ; la condamne à payer à la société Caderimmo Moulin d'Azur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par courrier du 3 décembre 2024, le Centre des Finances Publiques de [Localité 10] (Trésorerie GHT Rhône Nord) a indiqué que M. et Mme [Y] ne lui étaient redevables d'aucune somme.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M.

L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ALLIANZ IART (ex AGF IART) à payer à Madame [R] la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code dc procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité

La commune de Santa-Maria-Poggio demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.