exigées par les articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ".

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

144 du Code      de procédure pénale que de l'article 5.3 de la Convention      européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’

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En second lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 142-1 du code

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L'article 11.1.

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