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19 544 résultats pour « Article Annexe II, 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

du 16 décembre 2004, qui dispose que : " L'enclenchement de l'alarme incendie entraîne automatique (sic) des dispositifs d'obturation des exécutoires visés à l'article 3.15 du présent arrêté dans l'objectif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01148_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 4 mai 1999 par le président du tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, de celles du II de l'article L. 47 A de ce livre et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ou du respect du principe d'un débat oral et contradictoire, doivent être écartés comme étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10312

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

partie de l'installation et comme n'étant pas soumis aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en ce qu'ils seraient intégrés par l'arrêté d'enregistrement 2019/ICPE/112 du 16

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 194 du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002498_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il en résulte que l'administration a pu à bon droit estimer que M. et Mme D ne pouvaient prétendre à l'exonération de plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210380

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

808 et 809 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce puisque, aux termes de l'article 810 du même code, le pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus à ces deux textes

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e58c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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