COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 122-4 et suivants et L. 331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : -dit que l'Office de

1382 du Code civil ; 4.

[V] exerçait son activité de mandataire d'assurance dans les conditions définies à l'article L511-2 4° du code des assurances, de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale.

À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.

et en sa demande, - dire et juger qu'il a la qualité de Français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, en marge

310-3 et 327 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

11 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; Alors, de cinquième part, qu'il incombait à la société Futurol, qui devait nécessairement connaître le montant du chiffre

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, [G] [U] veuve [D] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention

[V] demeurait critiquable. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.