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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402645_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 462-2 de ce code ajoute : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110453
2 juin 2021
2 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf768b4dc27576e7b7d5
5 juillet 2012
5 juillet 2012
37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit du conseil de Monsieur [G], à charge pour celui-ci de renoncer à l'indemnité de l'Etat, PAR CES MOTIFS Reçoit Monsieur [L] [G] en son appel du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311349_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative Article 2 : L'Etat versera à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une somme de 1 700 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501243_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à G de H de de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205212_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a6b848dd6814c5e427
3 avril 2025
3 avril 2025
l’article 4 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
12 novembre 2013
incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il appartient ainsi à l'appelante d'établir que son grand-père, [U] [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1914 à [Localité 4] (Côte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405903_20240828
28 août 2024
28 août 2024
une somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405904_20240828
28 août 2024
28 août 2024
une somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643
9 février 2016
9 février 2016
surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions
Source officielle8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509164_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304749_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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