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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTAXES
62c5294ea2c4236379079664
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Maître [E] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Convoqué pour l'audience publique du 7 juin 2022 par lettre recommandée et dont l'avis de réception est revenu avec la mention 'destinataire inconnu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13c
25 avril 2025
25 avril 2025
1154 du Code civil ; - condamner l'association ACPPA à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association ACPPA aux entiers dépens ; A titre
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964195f5112d8edd05921f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
19 décembre 2014
l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.
Source officiellecomm
6137248acd580146774165de
31 janvier 2006
31 janvier 2006
exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits et valeurs imposables, qui autorise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en suivant la procédure d'imposition d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 55 et 56 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110376
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officiellePage 60 sur 562