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145 du code de procédure civile, et de l'article L124-5 du code des assurances de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture d'instruction, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

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Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

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1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code 6° Alors que lorsque la lettre de mise à pied comporte une demande de restitution du matériel de l'entreprise, sans qu'aucun délai ne soit donné

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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le docteur [M] [Y] demande au tribunal, au visa de l’articles L643-11 al 1er du Code de commerce, de : -Juger qu’il ne peut