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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [L] à payer aux consorts [S] la somme de 40 808,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités
Source officielleService des référés
65a6d80047251e2b2424ba2c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972e997cdc6046d475f189c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleService de proximité
6a0232aecdc6046d4767418d
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, Mme [X], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance. 2)Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3131
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP BAUX
67883803c21c0e53e7910692
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d’un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis,
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880475c21c0e53e79062c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b5b848dd6814c5e616
2 avril 2025
2 avril 2025
S’agissant du sort des meubles, il sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. " Selon l'article 24 II, " Les bailleurs personnes morales autres
Source officielleChambre 1-2
653219c79e4ea48318f5a985
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * condamne Madame [E] au paiement d'une indemnité d'occupation du montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, * condamne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639b2208eb4aca79e620
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéférés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
10 avril 2026
L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les articles 1728 et 1741 du code Civil.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb77c7a459da3dcdee7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.
Source officielle8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur, en un lien qu'il aura choisi et qu'à défaut, ils seront laissés sur
Source officiellePage 60 sur 80