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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
12 juillet 2018
il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance ; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101089_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
22 mai 2014
-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1]
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code, alors en vigueur : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11126
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400420_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621280
18 novembre 1983
18 novembre 1983
ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officiellePage 60 sur 798