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Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

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37 de la loi du 10 juillet 1991 en son article 4 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

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