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à D.H., frère cadet de P.H., ainsi que de coups et blessures portés le 6   mars 1994 à D. 9.

L'ensemble des postes de l'entreprise étant supprimés, je me vois dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour motif économique, pour suppression de votre poste de....

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Elle soutient que : - le fait que les quantités énoncées au DQE ne soient pas supérieures ou égales aux montants minima de l'accord cadre n'est pas de nature à porter atteinte au principe de transparence

et assistée de Me Jean Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid

La mesure de prévention prévue concernait le travail à deux personnes pour le port de charges lourdes ou encombrantes, l'utilisation d'un engin de manutention pour éviter le port de charges.

du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Astrid

INTIMEE : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA

PIERRE RENOVATION TRADITION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Il a ajouté que [I] avait ensuite déclaré avoir poussé [Q], lequel était tombé au sol, et qu’il lui avait alors “porté des coups au visage lorsqu’[Q] était allongé sur le dos”.

001118 APPELANT : Monsieur [S] [U] né le 22 Octobre 1947 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Marjorie AGIE substituant Me Andréa ASSORIN

ont été communiquées à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Toulouse par le STNA ; que les sorties papier de consultation des serveurs Astrée

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 12 Mai 2025, avis a été donné que la décision serait rendue le 7 juillet

APPELANTS AU RENVOI APRES CASSATION DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Ayant leurs bureaux au [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET

MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Andréa ASSORIN-ALESSI