des procédures fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande est bien fondée ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge se borne

., 2 / de la société Franfinance location, dont le siège est ..., et son unité contentieuse régionale ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 5.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 13 heures 50 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bertheas était régulièrement investi des fonctions de président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84 et 206 du

1997 une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales au titre de la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel a validé les opérations de contrôle ; Sur les deux

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

demandes de remboursement des cotisations antérieures à 1999 étaient atteintes par la prescription alors, selon le moyen, que la demande de remboursement de cotisations indûment payées se prescrit par deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la

formé par l'Association européenne des handicapés moteurs, dont le siège est 25, avenue de la Résistance, 36600 Valencay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Bourges

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

qualité que n'a pas le ministère public qui est membre intégrant et nécessaire de la juridiction, l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'accomplissement de cette formalité d'ordre public" ; Sur le deuxième