pouvoir le décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Collioure ", " Fitou ", " Côtes du Roussillon ", " Côtes du Roussillon Villages ", " Malepère ", " Cabardès

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

abusif des prétentions du bénéficiaire ; que les premiers juges, pour retenir le caractère abusif de l'appel de la contre-garantie, avaient retenu le fait que la BCPM avais " émis la lettre de crédit

fictif de la société tant au moment de son embauche qu'au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, le caractère fictif d'une entreprise ne résulte pas nécessairement de ses difficultés

sea cargo, Pomponnette, Caraïbes air cargo NV et/ou SB Caraïbes air cargo, Caraïbes air cargo, Caraïbes air express, à Saint-Barthélémy, les sociétés Caraïbes air cargo NV et/ou Caraïbes air cargo à Marigot

X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme

qu'il lui incombait de rechercher elle-même si ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M. A..., - les observations de M. A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, subsistuant Me Gaudron, avocate de Mme C, qui reprend les conclusions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, magistrate désignées ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de Mme A, qui reprend les moyens et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de Mme B..., qui a repris les conclusions

Bouzar, - et les observations de Me Carraud, substituée à Me Berry, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dhers, magistrat désigné ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Sabatakakis, représentant M.

A ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale représentant M.B. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, et représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 : - le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de M.

Laurent Boutot, rapporteur ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose est exonéré de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères

en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait pas en cause le caractère