Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Madame [E] [F] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sébastien COURNAND

représenté par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur [T] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Alexia PICCERELLE, membre de la SCP COURTAUD

POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1973 DU CHEF DES DISPOSITIONS DE CET ARRET CONCERNANT, GUITTET, MONNIER, MAILLET, DELBOIS, PRUNIER, CAILLON, PLESSIS COULLAUD

BORDEAUX INTIMÉES : CPAM DE [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

Cotraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 31 juillet 2019, M.

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Monange, substituant Me Colliou, représentant le centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Chadam-Coullaud, pour Mme C épouse B ; - et les observations de Mme D, responsable du service Assemblées, Affaires juridiques et Assurances

Cotraud, premier conseiller, - Mme Favre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La rapporteure, Signé : L. FAVRE La présidente, Signé : C.

Cotraud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. Le rapporteur, G. ARMAND La présidente, C. VAN MUYLDERLe greffier, J.-B.

pluriannuelle de celle-ci, - selon laquelle elle est d’ailleurs domiciliée dans un organisme social à Paris dans le XVIIIème arrondissement tandis qu’il est pour sa part hébergé chez un particulier à La Courneuve

réseau ne peut se prévaloir d'une inexécution réitérée de l'ordonnance du 10 mars 2022, sa requête est donc irrecevable en l'absence d'élément nouveau ; - elle a transféré sa branche véhicules à la Courneuve

ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°308 100 684 Représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS GEANT AUTO Adresse légale : [Adresse 2] La Courneuve FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 802126516 / N° de Gestion : 2014 B 3828Représentant

architecturale et urbaine, puis, depuis mai 2007, comme responsable d'une unité de maîtrise d'ouvrage ayant mené à bien, à ce titre, des chantiers de construction d'équipements publics pour la commune de La Courneuve

sociétés anonymes créées pour la circonstance et dans lesquelles elle détenait une action : les sociétés ED Le Maraîcher Malmaison, ED Le Maraîcher Moquet, ED Le Maraîcher Colombes, ED Le Maraîcher La Courneuve

A l'occasion d'observations qu'il adressait le 8 juillet 2025 à 16H09, il indiquait avoir respecté son assignation à résidence et s'être rendu tous les jours au commissariat de la Courneuve pour signer

B... est désormais domicilié à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, l’exécution du jugement du tribunal du 19 juillet 2023 incombe au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Il indique travailler depuis le 3 mai 2021 comme cuisinier pour la société " Dim Sun Cantine " à Bobigny puis La Courneuve (Seine-Saint-Denis).