du père de famille ne peut être prouvée par un aveu ou un titre récognitif ; qu'en retenant, pour constater l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille s'exerçant, au profit

cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut

pas se faire par des tuyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ; 4°/ qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les actes

, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et moins encore qu'il avait, à l'intérieur de ce délai, fait l'objet d'une demande

violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par André A... et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut

contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier qu'entre le 30 novembre 1985 et le 4 janvier 1986, le prévenu a émis plusieurs chèques dont le détail

en sa troisième branche : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts formée par les sociétés Fascom international et Ah Sing investissements et destinée

244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui doit précéder la contrainte, et qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Ayant dénoncé le contrat passé avec la société Lakoma, la société Nestlé France a conclu un contrat de prestations de services, à compter du 1er septembre 2016, pour la logistique de ses produits destinés

au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que l'employeur ait soutenu que la formation suivie par la salariée devait

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, alors : 1 / que le défaut invoqué constituerait un vice caché ; 2

dans lequel l'opposition doit être formée; qu'à défaut de cette mention, la contrainte doit être frappée de nullité; que le juge, qui, avant de déclarer le délai d'opposition forclos, n'a pas procédé

[N], non défaillant, était recevable par cela seul que la qualification de jugement rendu par défaut devait être confirmée au regard de la situation des deux autres défendeurs, non opposants, le tribunal

de groupe souscrite par le Groupement de prévoyance maladie et accident (GPMA) auprès de la société GPA Vie Paris ; que cette police a été résiliée le 5 juin 1996 à l'initiative de l'assureur pour défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 147 et 161 alinéa 3 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 212, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Résidence Massy-Vallée I" en paiement des échéances arriérées ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation litigieuse étant définie