; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure qu'avaient été versés aux débats les pièces telles que reproduites en annexe; qu'ainsi, en ce qui concerne les sociétés FBBII et FRG, la preuve

Y... avait versé aux débats et s'était prévalu des projets de compte dressés par la société OSM et desquels résultait qu'il était débiteur vis-à-vis d'elle d'une somme de 388 820,46 francs ; qu'en rejetant

, en même temps qu'est formulé l'appel nullité ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'appel nullité formé par la banque à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire prise en dehors de tout débat

public de l'audience au cours de laquelle ceux-ci ont eu lieu et à la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de vérifier l'identité

attendre un délai de trois mois après l'échéance du 30 septembre 1987, soit le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement de payer qui aurait laissé un délai d'un mois au débiteur

qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 janvier 1990, à l'égard de la société anonyme Eurasie Productions et qu'un administrateur a été nommé avec la mission d'assister la débitrice

ne sont versés aux débats. 5.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

[V], ès qualités, de la société Boca, de la société BTSG², ès qualités, et de la société [U] [V] et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du

Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [J], de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M., [S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats

que les déclarations des victimes, aussi bien lors de l'enquête, qu'à l'audience de la Cour font apparaître un mode d'opérer parfaitement identique et correspondant en tous points à celui également décrit

que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de délit sans

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mediapost, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience

X... de ce que son compte était anormalement débiteur ; qu'il était établi et reconnu que Caroline P... s'était rendue avec M.

désastreuse, ont mis en cause sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait pu renoncer à une condition lui bénéficiant, que les pièces versées aux débats

[M], de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen,

même la fraude serait commise dans une matière ne relevant pas de sa compétence matérielle naturelle ; qu'en l'espèce, la banque avait saisi le juge du fond d'une action en paiement à laquelle le débiteur

susceptible de le remettre en cause, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout qu'il appartient au débiteur