À l'audience, la SAS L'ESPACE FOURNEYRON précise qu'elle fait ce qu'elle peut alors que l'immeuble au fond de la cour est en péril, que rien ne prouve que les déchets dans la cour sont du fait de la SAS

conforme à son état initial tiré du règlement de copropriété, - dit que les travaux de remise en état devront avoir débuté dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à peine

qu'elle jugera propices, notamment celle de provoquer la nomination d'un administrateur judicaire, ou de faire poursuivre les travaux par toute personne de son choix, le tout aux frais, risques et périls

En effet, ce n'est que le lendemain, que sa mère nous a informées de ce prétendu accident, en nous ramenant son arrêt de travail, en nous précisant que [Y] était tombé dans les escaliers à son domicile

inefficacité des interventions antérieures ;La désintégration des revêtements de sol en pierre naturelle et de leurs joints, ainsi que la non-adhérence de certains éléments au dallage ; Le mur de l’escalier

la violation par l'employeur de son obligation de préserver sa santé et sa sécurité, caractérisée par une surcharge de travail et des conditions de travail délétères, ayant provoqué sa chute dans l'escalier

Il a été démoli dès le 22 avril, en application d'un arrêté de péril pris par le maire de la commune. Y résidaient notamment M. [Q], au rez-de-chaussé droite, assuré par la Macif, M.

(pas d'insalubrité, ni d'arrêté de péril ou d'interdiction d'habiter) ; que la présence d'un escalier qualifié de vétuste par le commissaire du gouvernement est fort peu opératoire dès lors qu'en vérité

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en poursuivant la vente sur adjudication alors que les voies de recours n'étaient pas épuisées, a poursuivi l'exécution à ses risques et périls et doit réparer le préjudice résultant de

pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; / 2° un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers

régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 7 juin 2024 et que son titre de séjour périmé

régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 7 juin 2024 et que son titre de séjour périmé

Greffier a rendu le 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

Or, il n’est pas contesté que les demandes formulées au titre du présent litige découlent de l’exécution des contrats conclus entre la seule SCCV PERI-ARNOUX et la demanderesse.

[N] [W] la somme totale de 101.557,41 euros au titre de la tierce personne pérenne.

les formalités administratives effectuées auprès de la Mairie de la commune concernée » (nous soulignons), n'étaient pas quoiqu'il en soit déterminés à conclure l'acte litigieux, à leurs risques et périls

Ils ont laissé l'instance se périmer. L'expert, remplacé au mois de mai 2012, n'a déposé son rapport qu'au mois de décembre 2014.

Elles produisent un courrier de la société OPTIRUN attestant de la reprise et de l'achèvement des travaux initialement confiés à la SARL BTP HEMERA, à l'exception de l'escalier.

815-5 du code civil prévoit que “un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril