moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit

PONCEBLANC, avocat au barreau de l’AIN (postulant) DEFENDEUR : Monsieur [B], [L] [R] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (38) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Catherine VEROT-FOURNET

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré (suivant ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 30 Juin 2008), Président :Madame DREUILHE Conseillers : Madame FOURNIEL

a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles

de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos hebdomadaire à la double condition que, d'une part, la nature du travail, la nature des services fournis

acheté au moins un ticket de jeu Bingo ; que le prévenu admet également qu'il a conservé le ticket de la cliente, et que le lendemain il lui a donné une somme de 200 euros ; qu'il ressort des éléments fournis

lui et de l'obligation de constituer avocat pour qu'il puisse faire valoir sa défense dans les formes et délais requis par le code de procédure civile ; que la signification d'un acte, qu'il soit formellement

responsabilité civile de la société Opus, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

. ; qu'une perquisition effectuée chez Romuald Le A... permettait de saisir 57 grammes de résine de cannabis ; qu'entendu, celui-ci indiquait se fournir depuis un an auprès d'un dénommé Christian, dit

prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale présentée par son mari était irrecevable car il n'y avait pas fourni

pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu dans le contrat annexé à celui de SIVP que devaient être déduits du "salaire" le logement et la nourriture fournis

X... était formellement entachée de nullité et qu'elle devait, en conséquence, être annulée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la lettre de désignation de M.

la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis

que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa

Il est constant que les avis d'imposition 2010 et 2011 fournis par M. Y...

par Orange S.A pour déterminer les prix d'achat H.T qui seraient nets après ristourne ; que les affirmations de Sylvain X... selon lesquelles les portables détournés auraient été fournis gratuitement