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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400004_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00764_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305231_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3be
20 mai 2008
20 mai 2008
68 allée de Mycènes 34000 MONTPELLIER Représentés par Me JOURDE, Avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE; INTIMEE : Mademoiselle Stéphanie A... ... 29200 BREST représentée par Me Frédérick
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630798
30 décembre 2009
30 décembre 2009
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406469
22 février 2008
22 février 2008
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471420
27 mars 2009
27 mars 2009
Bréhima et Mlle Souleymane A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868528
29 avril 2009
29 avril 2009
dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869308
17 juin 2009
17 juin 2009
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3014056-3324425
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Le Gouvernement français était représenté par Monsieur Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice auprès du ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468361
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Georgy B C D au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141284
24 novembre 2010
24 novembre 2010
refusant de délivrer à son épouse, Mme Farah B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737345
28 juin 2013
28 juin 2013
demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737346
28 juin 2013
28 juin 2013
demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3133399-3475052
11 mai 2010
11 mai 2010
Dans son arrêt de chambre du 17 décembre 2009, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté) et de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention.
Source officielleChambre 1-11 HO
67908ed89b4b0b8d25008cfc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05eceb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Source officielleRétention Administrative
680875d8dfde5caae99bd13c
22 avril 2025
22 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Source officielleRétention Administrative
67ef6e0e47c7caf29d4c4e9d
3 avril 2025
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Source officiellePage 60 sur 319