, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques au même titre que les français d'Algérie non musulmans, comme en justifiait son inscription au premier collège de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996

Y..., à une époque où il n'était pas salarié des sociétés, lesdites prestations s'élevant à un montant de 655 321 francs; que cette pratique, pendant le temps où Jean-François D... était gérant de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le citoyen français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait soit puni par la législation du pays où

outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-François X... a été déclaré coupable du délit d'abus de confiance par détournement

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance

dans lequel il est menacé et qu'il se trouvait sur le territoire français dans des conditions régulières ; que le prévenu ne justifiant ni de sa date d'entrée sur le territoire français ni des circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin et juillet 1996, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 288 F-D Recours n° S 20-60.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :