Labouysse pour exercer les fonctions de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.

L'entretien s'est déroulé en l'espèce en langue française.

Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

par Me Djamila Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

13] Organisme [8] C/ [C] [X] CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020, notifiée le

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.