N° 2023/ 688 Rôle N° RG 22/12821 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCJF E.P.I.C. 13 HABITAT C/ [F] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du maire de la commune de

N° RG 21/00106 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCDDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/00001 N° RG 21/00106 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCDDE Le CCC : dossier FE : -Me HAGE

While he now accepts that   his DNA data is not included on a database, he submits that the policy of the authorities was such that there was a real risk that this could happen.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (ALGERIE) représenté par Me Nadir HACENE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 février 2025 par lequel le préfet

A..., représentée par Me Si Hassen, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’

C B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

E A C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C..., représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

A F, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Longperrier, représentée par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

E B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer le titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2021 et 23 août 2021, Mme A B, représentée par Me Hagege, demande au tribunal, dans le dernier

A..., représenté par Me Hagege, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de l’expulser du territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de

E A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a

  Having regard to the applicant's conviction by a penal chamber of the Hagen Regional Court on 12 May 1987 and the above mentioned medical expert opinion submitted in the course of the criminal proceedings

du marché aux nouveaux entrants ; Or considérant que les sociétés Cogesal-Miko et Seges font pertinemment remarquer, qu'outre l'entrée sur le marché de sociétés comme Girki, Sofraco, Boncolac et Hagen

  Although that tie may be broken by subsequent events, that can only happen in exceptional circumstances.   No such circumstances in the present case.