ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ACHETE PAR LUI A LA PREVENUE, SANS OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX ACOMPTES, DE DIX MILLE FRANCS AU TOTAL, QU'IL AVAIT VERSES SUR LE MONTANT

Z...pris en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Arthur ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène A..., avocat

[F] sur la vente de l’appartement de sa mère.

, serait de nature à aggraver la responsabilité de la société DELMOND FOIES GRAS pour avoir vendu des produits dont elle n'aurait pu méconnaître l'impropriété à la vente.

04715 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EY7 Date du Recours : 07 novembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 08/09/2023 Sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 33.88 € (versement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 13 janvier 2022, la société Helaba Invest KAG MbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Aktien Euroland-Fonds

[D] [H] au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

et de SAINT JEAN D'ANGELY, - condamné les époux X... à verser à Madame F... la somme de 11.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné les mêmes à verser à la demanderesse une indemnité de

Daniel X... ; que Thérèse B... avait elle-même acquis de Mme Hélène D... cette parcelle par acte du 30 août 1965, Mme D... l'ayant acquise de Mme Hélène E... par acte du 23 septembre 1963 ; que ce dernier

Demeurant :... 69006 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître LETANG, Avocat, (TOQUE 772) Madame Hélène Z..., épouse X...

Jean-Robert Z..., et quatre enfants : Marie-Hélène, Jean-Louis, Bernard et Pierre ; que, le 16 Octobre 1986, le notaire-liquidateur, M.

, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame Catherine BOUSCANT, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène

DÉFENDERESSE Société VICTOIRE IMMO 1, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène

Jacques I..., pharmacie Piton des Goyaves demeurant à Petite Ile (97429), Mme Isabelle D..., pharmacie Océan demeurant ..., Mme Hélène N... demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Pierre (97410) désignant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente du 20 mai 2003 conclue entre M. Jean X... et Mme Hélène X... épouse Z... d'une part, et M.

Au soutien de ses prétentions, la société Cornillon Electricité fait valoir que le versement de la somme due en vertu du jugement entrepris la conduirait à se déclarer en état de cessation de paiement

Suite à son décès intervenu le [Date décès 4] 2015 à 21 heures, la CNP a versé les capitaux issus de ces contrats à Mme [X] [U].

Après 15 ans d'ancienneté, une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due» ; que l'indemnité de licenciement versée à madame X..., en vertu de la convention collective