prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'illégalité du décret n° 93-975 du 27 juillet 1993 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la convention européenne des droits de l'homme

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rachid X... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, L. 5132-7 du code de la santé publique, de l'arrêté du 22 février 1990 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme

demandeur ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de "la violation des droits de la défense des articles 6, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

motivé le caractère exceptionnel de la prolongation de détention ; "Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

articles préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'appel prévu par l'article 546 du Code de procédure pénale, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[R] [E] demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de condamner solidairement les consorts [E] à lui payer diverses sommes, dont "au titre des 4 mobil homes séquestrés et dégradés la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

an pour le service militaire, deux ans pour l'objection de conscience, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme