AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c5a
30 janvier 2015
30 janvier 2015
ALLIANZ ayant comme dénomination commerciale ALLIANZ EUROCOURTAGE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée et assistée par : Me Jean-Marie GRITTI de la SELAS
Source officiellePage 60 sur 70
11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
26 juin 2014
Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
Source officielle