LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 27 juillet 2005, le premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 9 JUILLET 1974 PAR MENETRAY SERAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT REGLE LE 10 JUIN 1974, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME A

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n°344, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

B..., représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

A...... dès juillet 1984, avait officieusement averti ses anciens clients de son intention d'exploiter à proximité un salon de coiffure" ne pouvait en déduire que les cinq salariés avaient, dès juillet

00012 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 42700 FIRMINY comparant en personne, assisté de Maître Chantal JULLIEN

[B] a répondu à la MAIF par courrier du 18 juillet 2022.

A partir du 1er juin 2009, la société Génie Climatique a pris à bail commercial des locaux à usage de bureaux et de dépôt, dont le bailleur est M. Claude Y..., locaux situés à [...].

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518

du 20 juillet 2020, mais que la preuve n'était pas rapportée que la contestation de la saisie-attribution suivant assignation du 17 juillet 2020 avait été dénoncée à l'huissier saisissant dans les délais

1985 ; Mais attendu que la collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

Le 24 juin 2008, M. X... a été convoqué à un entretien préalable tenu le 3 juillet 2008 et licencié le 17 juillet 2008 pour insuffissance professionnelle.

son inscription sur les listes électorales du centre consulaire de vote de Niamey, a été déboutée de son recours, devant le tribunal d'instance, tendant à sa réinscription ou à son inscription sur lesdites

PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 30 juin 2025 à 16h15. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 07 mars 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18882

Le 2 mai 2013, les parties ont signé une convention de rupture, qui a été homologuée le 10 juin 2013.