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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205509_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2111044_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A a commis les 24 mai 2018, 16 octobre 2018, 18 juin 2019, 26 juin 2019, 9 mars 2020 et 27 juillet 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200822_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 30 juin 2022, la SAS Aux terrasses d'Hautpoul, représentée par la SCP d'avocats Salvaire-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel-Laurent conclut à ce que soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2008024_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
" dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2110734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle ne justifie ainsi d'aucune considération humanitaire.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2206328_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
.-62990 EMBRY représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Gilles DANIEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officielleChambre des Etrangers
62bfe0e3413a8b69b32bf339
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 03 juin 2022.
Source officielleJEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hautes-Pyrénées, agissant en sa qualité de comptable chargé du recouvrement, y domicilié en cette qualité., demeurant 1, boulevard du Maréchal Juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301104
15 octobre 2015
15 octobre 2015
résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été ellesmêmes publiées et s'il est justifié
Source officielleSurendettement
669ff4b0d9953d09165b571f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Adresse 3] non comparante Société [10] [5] [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante Société [22] [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f1f76a6a2c020ac8a8f3bb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ces mesures ont été notifiées le 21 juin 2023 à Monsieur [U] [K] qui les a contestées le 13 juillet 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 novembre 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10250
16 mai 2018
16 mai 2018
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3b81886c8c1bac97ea
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Tribunal de Commerce de SAINT OMER REF : SVB/CL APPELANT Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 17] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61637ed56fb0a05a234bb1e4
4 février 2010
4 février 2010
Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour INTIMÉE Société de droit Irlandais BOYLE TRANSPORT LTD ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
30 mars 2006
. - 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Maud SIEDLECKI avocat au barreau d'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800205
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101
6 mars 2024
6 mars 2024
les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00621
27 septembre 2023
27 septembre 2023
[F] et de la société Assa diffusion, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M.
Source officiellePage 60 sur 243