Le 2 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure, la requête ayant

Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; Qu'enfin, le demandeur ne saurait être

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] REPRESENTANT(S): SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à [Localité 1] DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [P] [Adresse 2] REPRESENTANT(S): Maître HELOU

Par ces motifs Constatons que les conclusions remises par l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne déterminent pas l'objet du litige.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

code civil, des articles 1113 et 1342 du code civil, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

[H] [X] [D], de nationalité coréenne, une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 2 avril 2020, aux fins de poursuites pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La Goutelle en date du 5 juillet 1986 portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

plaidant), substitué par Me Yasmin TANOUYAT, avocat au barreau de NIMES, INTIMEE : Madame [J] [Y] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

C le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

SARL prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 32 Lotissement la Clémentide Route de Ganges 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE représentée par la SCP AUCHE- HEDOU

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS

de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet en