2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de dix ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention ( Labita

Allemagne , arrêt du 27 juin 1968, série   A n o   7, p. 23, § 9   ; Labita c.

majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation ( Labita

Slovenia , Lakota v. Slovenia and Virjent v. Slovenia also complained under Article 13 that they had had no “effective remedy” concerning their length-of-proceedings complaints.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT

[R]-LAGEAT prise en la personne de Me [J] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MILEE, en liquidation judiciaire ayant siège [Adresse 8] [Localité 2] La S.C.P.BTSG 2 prise en la

[Y] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque automobiles, 4°/ la société Louis-Lageat, société civile professionnelle, dont le

Turquie (déc.), n o   24932/94, le 19   septembre 2000, non publiée et, mutatis mutandis , Labita c. Italie [GC], arrêt du 6 avril 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-IV, § 125).

This line of reasoning was followed in two other recent cases raising the same legal issue ( Lamanna v. Austria , no. 28923/95, 10.07.2001, § 36 and Weixelbraun v.

Turquie , n o   35838/97, 15 juillet 2005   ; pour l'article 3, voir Labita c.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v.

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Eu égard à la protection procédurale requise contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

France , 22 mars 1995, § 42, série   A n o   311, et Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 15.