Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES, la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocats au barreau de LA ROCHELLE, Maître Cécile GOMEZ, avocat

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026 devant Mme Ursula BOURDON- PICQUOIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE

Monsieur [K] [H] défaillant Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

TARASCON Intimé et défendeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

forcés et demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

forcés et demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

social non représenté Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

A..., exerçant 371 avenue Doyen Giraud, chirurgie urologie pédiatrique, CHU Lapeyronie à Montpellier cedex 05 (34295) est désigné en qualité d’expert.

B..., - les observations de Me Lapeyrere, avocat commis d’office, représentant Mme C..., assistée d’un interprète en twi ; - et les observations de Me Dussault, représentant le ministre de l’intérieur

Patrick BOINOT, Conseiller,, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206 / 008053 du 03 / 10 / 2006 représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour assistée de la SCP BROCHEN / LAPEYRONIE / SION

représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Février 2010, tenue

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue

société Clerget, dont le siège est [Adresse 15], 16°/ la société Domjeux, dont le siège est [Adresse 16], 17°/ la société Nouvelle Gendron, dont le siège est [Adresse 17], 18°/ la société Lapierre

A D B, représenté par Me Lapeyrere, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la Charente l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

A, représenté par Me Lapeyrere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la

B ; - les observations de Me Lapierre, avocat commis d'office, représentant M. D alias M. E, - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.