d'aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que dans le cadre d'un litige l'opposant aux propriétaires de l'immeuble qu'il louait

(les consorts F...) ont vendu à M. et Mme G... divers lots d'une copropriété, par l'entremise de la société Foncia Barbier, aux droits de laquelle vient la société FTL Loiret, puis FTL Val de Loire Orléans

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 1/07/2025, Mme [G] [D] épouse [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement total des dettes sont pas réunies, et en conséquence de renvoyer le dossier par la commission de surendettement des particuliers du Loiret

dont un trousseau de clés, la mallette se révélant contenir 4116 grammes d'héroïne ; que les enquêteurs ont découvert ensuite que l'une des clés du trousseau ouvrait un box de parking que Michel X... louait

décret du 30 septembre 1953, les consorts Y... ne sauraient être condamnés à rembourser à l'exploitante du camping un manque à gagner calculé sur la différence des loyers qu'il aurait pu encaisser en louant

de biens meubles en sus du prix de la location ne sont pas la contrepartie des prestations prévues au contrat et ne sont définitivement acquis par les loueurs que si et au moment où le preneur n'exécute

P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Hôtel Le Pesage et de la SCI Le Pesage, 2°/ à la commune de Villeneuve Loubet, représentée par son maire en exercice, domicilié [.

X... n'apporte pas la preuve qu'il s'agit de terres lui appartenant et qu'il a louées à M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 avril 2018), la société Mascareignes Kino (la société Mascareignes), qui exploite des salles de cinéma, et la société Maurefilms, qui loue et distribue

P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

résulte tant du programme de réhabilitation, que du transport sur les lieux du premier juge et du rapport de l'expert que les travaux envisagés par la SIMKO tendaient à améliorer la qualité de la chose louée

que Mme d'Z... a donné congé à Mme A..., preneuse à bail de diverses parcelles dont elle est propriétaire au motif qu'elle n'exploitait plus personnellement depuis le décès de son époux les parcelles louées

contracté une assurance auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole ; qu'après un incendie le 8 juillet 1989 aux conséquences minimes et un autre incendie ayant détruit les installations louées

d'une exploitation agricole ; que le débiteur saisi a déposé un dire pour soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision et que des terres étaient louées

Z... n'apportent aucune preuve de la contrepartie financière qu'ils auraient versée annuellement à leur bailleur, correspondant à un fermage normal pour la surface louée, pas plus qu'ils n'apportent d'indication

Selon les arrêts attaqués (Reims, 29 janvier 2020 et 3 février 2021), Mme [H] [Z], propriétaire d'une parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4], louée à M.

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.