La situation d'urgence sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19 a entrainé la fermeture temporaire au public de ce type d'établissement.

RG N : 06 / 01246 AFFAIRE : Mme Corinne X... épouse Y... C / M. Alain Serge Y...

C/ Mme Corinne Marie Sophie Y... épouse X...

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

C/ Mme Corinne Y...épouse X... R. J/ E.

L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2022.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Elle fait valoir que la Commission européenne a fixé au 30 juin 2022 la date limite d'octroi des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de COVID-19.

été particulièrement mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire du 24 mars au 31 mai 2020.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS :

-19, pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021.

Le 1er mars 2022, il a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le Covid long dont il indique souffrir.

Le 09 mars 2023, Madame [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ARRÊT N° MW/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 01 Mars 2023 N° RG 22/01517 - N°

les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.