administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison

Y..., qui occupe en 2001 la maison dont il est propriétaire à Saint-Hilaire la Gérard dans des conditions exactement identiques à celles de 1999 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, qu'elle a toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison

dans cette commune à l'adresse de l'immeuble désigné et indiqué lors de sa demande ; qu'elle n'avait pas d'autre domicile que celui indiqué comme étant à La Bazoche-Gouet ; que la circonstance que la maison

V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine et une canalisation partant du puits et aboutissant dans la maison

les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison

l'URSSAF des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, au profit de la Maison

peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant

X..., responsable des cuisines à la maison de retraite de Sommedieu, a attesté "avoir passé une commande de produits Ede et Ruy à M.

X..., qui disposait d'une desserte de son héritage par un accès privatif et préférait détourner le trafic qu'il occasionnait vers la parcelle indivise passant le long de la maison de M.

souscrit une police "responsabilité civile décennale 79, des artisans et petites entreprises du bâtiment", dite "DAPEB" et une "police d'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

Le 13 décembre 2008, ils ont acquis de M. et Mme [G] (les vendeurs) une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles aménageables. 3.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt par M. [P] 8. L'avocat de M.

Z..., au service de la société Maison de l'automation, a été licencié le 19 mars 1982, avec dispense de préavis, par M.

de l'activité économique et des difficultés dans le secteur économique considéré ; qu'au moment où le licenciement était prononcé, une réforme était annoncée du financement des constructions de maisons