L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat qu'à l'occasion d'un recours

[H] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 7 janvier 2026 réceptionnée par le greffe le 7 janvier 2026 à 21h33 ; Vu la requête de l’autorité

Pierre, Mathieu B..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 78/ de Mme Pascale C..., demeurant à Six-Fours les plages (Var), Le Serpolet, Les Herbes de Provence, défendeurs à la cassation ;

Le nombre de zones concentriques est de 5.

NYKCOOL a formé un recours contre cette sentence le 14 novembre 2012.

[E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contester ce commandement.

Mathieu Hillaire, conseiller municipal d'opposition, a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du maire du 25 novembre 2020.

S’agissant de l’existence d’une dette relative aux arriérés de charges et travaux et d’avance de trésorerie, la défenderesse n’en conteste ni le principe ni le montant.

La société [8] a contesté cette décision par la voie amiable.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

[R] a indiqué ne pas avoir d'irrégularité procédurale à soulever, et constater que celui-ci conteste la mesure et souhaite être transféré à l'hôpital militaire de [8] [Localité 5].

SAS REXEL FRANCE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SAS [Y] ELECTRONIQUE [Adresse 2][Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER

Mathieu B..., demeurant ..., 15 / de M. Daniel K... Z..., demeurant ..., 92160 Antony, 16 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 17 / de M. Douglas C..., demeurant ..., 18 / de M.

les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

MINUTE N° 404/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS